Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes d'accès sans fil
Résumé Les règles pour utiliser certaines fréquences radio pour les réseaux sans fil sont approuvées.
La décision n° 2022-1960 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 octobre 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, est homologuée.
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