JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective des métiers de la transformation des grains

Résumé Deux associations sont officiellement reconnues dans la convention des métiers de la transformation des grains.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (n° 1930), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Association Nationale de la Meunerie Française (ANMF) ;
- Syndicat National de l'Industrie de la Nutrition Animale (SNIA).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans la meunerie et l'industrie de la nutrition animale

Résumé L'ANMF pèse 54% et le SNIA 46% dans les décisions de l'industrie de la meunerie et de la nutrition animale.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association Nationale de la Meunerie Française (ANMF) : 54,04% ;
- Syndicat National de l'Industrie de la Nutrition Animale (SNIA) : 45,96%.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté de 2017 sur la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans la meunerie

Résumé L'arrêté de 2017 sur les syndicats d'employeurs de la meunerie est annulé

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain