JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 1er août 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528), de l'industrie des cuirs et peaux (n° 0207) et de la cordonnerie multiservice (n° 1561) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans plusieurs branches de l'industrie

Résumé Trois syndicats sont reconnus officiels dans certains secteurs de l'industrie.

Sont reconnues représentatives dans la branche des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC n° 2528), de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC n° 0207) et de la cordonnerie multiservice (IDCC n° 1561), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Française de la Maroquinerie (FFM) ;
- Fédération Française de la Tannerie Mégisserie (FFTM) ;
- Fédération Française de la Cordonnerie Multiservice (FFCM).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs dans la maroquinerie

Résumé Dans la maroquinerie, la Fédération Française de la Maroquinerie a le plus de pouvoir pour s'opposer à l'extension des accords collectifs, suivie par la Fédération Française de la Tannerie Mégisserie et la Fédération Française de la Cordonnerie Multiservice.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Française de la Maroquinerie (FFM) : 85,57 % ;
- Fédération Française de la Tannerie Mégisserie (FFTM) : 10,16 % ;
- Fédération Française de la Cordonnerie Multiservice (FFCM) : 4,27 %.

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Article 3

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Abolition d'arrêtés relatifs à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Cet article annule les listes précédentes des représentants des employeurs dans certains secteurs.

Les arrêtés du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528), du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 0207) et du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain