JORF n°0267 du 17 novembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 160-7-2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les présidents de séance en aviation civile

Résumé Un président de séance en aviation civile gagne 450 € par séance, mais ne peut pas dépasser 4 950 € par an.

Le taux de l'indemnité prévu à l'article R. 160-7-2 du code de l'aviation civile est fixé à 450 € par séance.
Le montant total des indemnités allouées annuellement au président ou à son suppléant ne peut excéder 4 950 €.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté fixant l'indemnité du président de la commission administrative de l'aviation civile

Résumé L'arrêté de 2015 sur l'indemnité du président de la commission de l'aviation civile ne s'applique plus.

L'arrêté du 17 novembre 2015 fixant le taux de l'indemnité accordée au président de la commission administrative de l'aviation civile ou à son suppléant est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commenceront à être appliquées le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté est rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard