JORF n°0267 du 17 novembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 septembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

Au chapitre 1er, le point 7.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7.3. Lien causal entre la spécificité de la zone géographique
et la spécificité du produit

« Toutes les communes de la zone font l'objet d'un classement en zone de montagne, basé sur la reconnaissance d'un handicap "altitude-pente” induisant une limitation des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement des coûts de production.
« Malgré la concurrence d'autres cultures ayant des exigences proches (abricotier, olivier), la proximité de vignobles reconnus en appellation d'origine contrôlée (Côtes du Rhône, Ventoux), la concurrence commerciale accrue renforcée par l'isolement et la difficulté de pénétrer les marchés (éloignement des grands axes de circulation), la vigne résiste et perdure dans ce secteur alors que, plus à l'est, elle a disparu.
« Cela met en relief l'attachement de la communauté baronniarde à la viticulture en dépit de nombreuses difficultés. Les données des recensements généraux agricoles attestent de la présence continue de la vigne sur ces communes depuis 1929. La configuration du vignoble telle qu'on la découvre aujourd'hui est modelée par les schémas de restructuration (1970-1980). Il n'en demeure pas moins que le vignoble est solidement installé et ancré dans la tradition. Sa récente restructuration témoigne de la détermination et de l'attachement des exploitants à la viticulture.
« Les travaux de restructuration évoqués (années 70-80) ont introduit nombre de cépages dont certains ont depuis été écartés de l'encépagement (gamay N par exemple), preuve du savoir-faire acquis depuis par les vignerons quant à la connaissance de leurs cépages et à l'adaptation de ceux-ci à des situations géo-pédoclimatiques diverses et parfois difficiles (gel, froid, etc.). Ce savoir-faire constitue un lien fort au territoire dans ce contexte original de polyculture. La présence de la vigne sur tel versant ou sommet de plateau est raisonnée, fruit de décennies d'expériences. Cette connaissance intime de leur territoire par les viticulteurs baronniards est un gage important de qualité pour l'avenir des vins. La prise de conscience du potentiel agronomique de ces terroirs complexes, morcelés, aux expositions et aux pentes très variées, est une réalité du plus vif intérêt dans une logique de démarche de valorisation d'un produit à indication géographique protégée.
« Ce pays contrasté s'ouvre toujours plus au tourisme et joue à plein les atouts que sont le climat (ensoleillement, climat encore méditerranéen en Sud Drôme), les produits du « terroir » et les paysages. Terres à vignes, vergers, oliveraies sur les collines, champs de lavande sur les plateaux, espaces couverts de garrigues et pentes ravinées que tendent à fixer pins sylvestres ou pins noirs sont autant de ressources à préserver, à gérer et à mettre en valeur. C'est l'objectif visé par la création d'un parc naturel des Baronnies (parc régional), qui devra faire coexister le tourisme, l'économie locale, le développement rural et la protection de l'environnement.
« Les influences montagnardes dues à l'altitude alliées aux conditions d'ensoleillement dont bénéficient les Préalpes à cette latitude marquent la constitution harmonieuse des vins rouges à la fois gras et tanniques.
« Les sols majoritairement issus de roches marneuses et calcaires offrent aux vins blancs et rosés un profil aromatique axé sur le fruit et la minéralité.
« L'altitude apporte aux vins mousseux de qualité une fraîcheur permettant un bel équilibre entre structure et finesse de l'effervescence. »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet