Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 octobre 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de juge.