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Arrêté du 8 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations obligatoires sur les médicaments

Résumé. Un arrêté de 2012 impose aux médicaments d'inclure un texte standard pour signaler les effets indésirables et précise les informations à fournir.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement CE n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, modifié par le règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 ;

Vu la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-21 (Demande d'autorisation pour vendre un médicament) ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour vendre un médicament) ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 juin 2012,

Arrête :

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Modification du résumé des caractéristiques des médicaments

Résumé. Le résumé des caractéristiques d'un médicament doit désormais inclure un texte standard invitant à signaler les effets indésirables et détailler les informations sur le produit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Entrée en vigueur d'une modification sur les mentions des médicaments

Résumé. Un nouvel alinéa dans un arrêté sur les médicaments entrera en vigueur un an après que l'Union européenne publie un symbole et une phrase explicative pour certains médicaments.

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé (Informations obligatoires sur les notices de médicaments) dans sa rédaction résultant du présent arrêté entre en vigueur un an après la publication, par la Commission européenne, du symbole et de la phrase explicative accompagnant la mention propre aux médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les médicaments.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Arrêté du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3