La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement CE n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, modifié par le règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 ;

Vu la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-21 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 juin 2012,

Arrête :

Fait le 8 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall