JORF n°0262 du 11 novembre 2010

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 8 novembre 2010, l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT) est autorisée à souscrire l'engagement de cautionnement mentionné à l'article R. 211-26 du code du tourisme.


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Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 8 novembre 2010, l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT) est autorisée à souscrire l'engagement de cautionnement mentionné à l'article R. 211-26 du code du tourisme.