A N N E X E

INFORMATIONS DEVANT ÊTRE FOURNIES DANS LA DEMANDE D'AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D'ENTREPRISE, À DES FINS DE GESTION, DE SUIVI STATISTIQUE ET D'ENQUÊTES

Motifs de la demande d'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise tels que mentionnés dans l'article L. 351-24 du code du travail.

Eléments d'identification personnelle du demandeur (nom de naissance et nom d'usage, prénoms, adresse complète, numéro de téléphone).

Eléments de caractérisation de la situation personnelle du demandeur (niveau de formation, qualification du dernier emploi occupé, secteur d'activité du dernier emploi occupé, motif d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi, nationalité).

Eléments d'identification de l'entreprise et de l'établissement d'exercice (adresse, activité, numéro SIRET).

Nombre d'emplois créés ou repris par l'entreprise (y compris celui du dirigeant).

En sus, lorsque l'entreprise créée ou reprise est une société, éléments relatifs aux conditions posées par l'article R. 351-43 du code du travail.