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Arrêté du 8 novembre 2007

portant modification de l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps des fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues,

Arrêtent :

Les échelonnements indiciaires applicables aux grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé (Échelonnement indiciaire des personnels de l'administration pénitentiaire) sont modifiés ainsi qu'il suit :

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2007.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Arrêté du 8 novembre 2007
Article 1
Article 2