Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'administration centrale du ministère de la justice à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 1er juillet 2006 :
Commission administrative paritaire n° 1 : administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 2 : attachés d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 3 : secrétaires administratifs ;
Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints administratifs ;
Commission administrative paritaire n° 7 : maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobiles ;
Commission administrative paritaire n° 8 : assistants de service social ;
Commission administrative paritaire n° 9 : conseillers techniques de service social.
1 version