Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2005, sont attribués au profit de la Comédie-Française, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995 :
A titre de dotation, un ensemble immobilier, édifié sur la parcelle cadastrée section 01-03-AU n° 2, sise dans le domaine du Palais-Royal à Paris (1er), et divisé en deux volumes comme suit :
A titre de dotation provisoire, un ensemble immobilier, édifié sur la parcelle cadastrée section 01-03-AV n° 1, sise dans le domaine du Palais-Royal à Paris (1er), et divisé en deux volumes comme suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
La dotation provisoire prendra fin de plein droit le 31 décembre 2008.
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus, actuellement inscrits pour partie au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 754-00032, 754-00039, 754-00047 et 754-00062 respectivement aux rubriques « culture et communication (services centraux) », « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », « Comédie-Française » et « culture et communication (services centraux) », y feront l'objet d'une nouvelle inscription au profit de la Comédie-Française.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
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