JORF n°268 du 18 novembre 2005

Arrêté du 8 novembre 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice est prorogé jusqu'à la date du 1er juillet 2006.