Les indicateurs de qualité du service téléphonique au public mentionnés au 5° de l'article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications sont les suivants :
1° Délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau :
Définition : délai moyen exprimé en jours ouvrables mesuré entre la date où la demande de raccordement au réseau est déposée à l'agence commerciale et la date où la ligne est construite ;
2° Taux de défaillance par raccordement :
Définition : nombre, rapporté à 100 lignes principales, de signalisations de service interrompu ou dégradé faites par les abonnés, la faute étant imputable au réseau et nécessitant une action de réparation ; sont exclues les fautes propres à tout équipement situé côté abonné par rapport au point de terminaison du réseau ;
3° Temps de réparation d'une défaillance téléphonique :
Définition : taux de dérangements d'abonnés non relevés le jour même ou le jour ouvrable suivant rapportés au nombre de signalisations ayant donné lieu à relève ;
4° Taux de défaillance des appels :
Définition : pourcentage d'appels n'ayant pu aboutir du fait du réseau téléphonique, par rapport au nombre d'appels correctement effectués par les usagers. Sont exclus les appels vers les jeux ;
5° Durée d'établissement de la communication :
Définition : intervalle de temps moyen entre le moment où l'information de numérotation nécessaire à l'acheminement de l'appel est reçue par le réseau, et celui où l'abonné reçoit la tonalité de sonnerie ou le signal d'occupation ;
6° Temps de réponse pour les services de renseignements téléphoniques :
Définition : pourcentage d'appels vers les services de renseignements pour lesquels un standardiste ou un système de réponse vocale automatique répond en moins de 15 secondes après l'arrivée de l'appel au centre de renseignements ;
7° Proportion des postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement :
Définition : nombre moyen de publiphones reconnus par le système de télésurveillance comme étant probablement en dérangement, pendant plus de 24 heures, pour 100 publiphones en exploitation ;
8° Précision de la facture :
Définition : taux de réclamations écrites ou verbales reçues pour 100 lignes principales ayant donné lieu à l'ouverture d'un dossier dans les services commerciaux.
Les indicateurs sont calculés sur la base de 12 mois glissants.