Art. 7. - L'arrêté du 15 juin 1999 autorisant la société WinStar Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
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JORF n°269 du 20 novembre 2001
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Art. 7. - L'arrêté du 15 juin 1999 autorisant la société WinStar Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.