JORF n°264 du 14 novembre 2001

Art. 2. - Est ouvert sur 2001 un crédit de 64 151 292 F applicable au compte spécial du Trésor Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Est ouvert sur 2001 un crédit de 64 151 292 F applicable au compte spécial du Trésor Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.