Art. 4. - Le même arrêté est complété par un article 6-3 ainsi rédigé :

« Art. 6-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, M. Gilles Alayrac, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Eric Morvan, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan et de M. Gilles Alayrac, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »