JORF n°262 du 11 novembre 2000

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'Institut français de la mode a une mission générale de surveillance de sa gestion financière.


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Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'Institut français de la mode a une mission générale de surveillance de sa gestion financière.