Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 4 juin 1999 portant création de l'hôpital intercommunal Sèvre-et-Loire ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Loroux-Bottereau en date du 29 avril 1999 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Vertou en date du 29 avril 1999 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 novembre 1999.

Christian Sautter