JORF n°270 du 20 novembre 1996

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Les montants moyens annuels de l'indemnité pour charges administratives, prévus à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé,
sont fixés ainsi qu'il suit :
<< Premier groupe : 23 786 F ;
<< Deuxième groupe : 19 029 F. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Les montants moyens annuels de l'indemnité pour charges administratives, prévus à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé,

sont fixés ainsi qu'il suit :

<< Premier groupe : 23 786 F ;

<< Deuxième groupe : 19 029 F. >>