Art. 1er. - Mme Evelyne Ratte, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée chargée de mission auprès du ministre des affaires étrangères.
1 version
JORF n°280 du 2 décembre 1995
Arrêté du 8 novembre 1995
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MME. EVELYNE RATTE EST NOMMEE CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE