Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Maurice Gourdault-Montagne, directeur du cabinet, à MM. Patrick Stefanini et Pierre-Mathieu Duhamel, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Nicolas Desforges, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.