Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.