Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, mais à l'exception du secteur de la production audiovisuelle, les dispositions de l'<< accord national professionnel modifiant la convention collective nationale du 1er juillet 1955 et ses avenants des 28 décembre 1961, 2 septembre 1966 et 4 novembre 1969 sur la retraite complémentaire des intermittents techniques cadres et non cadres des entreprises participant à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles >>, conclu le 29 décembre 1991.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application, à l'exception de ceux du secteur de la production audiovisuelle.