Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord national du 13 décembre 1991 relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire Arrco dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et de son avenant du 8 avril 1992.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans leur champ d'application.