JORF n°274 du 26 novembre 1994

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord de retraite concernant les personnels artistiques des entreprises de cabarets,
conclu le 24 décembre 1991.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.


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Version 1

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.

911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord de retraite concernant les personnels artistiques des entreprises de cabarets,

conclu le 24 décembre 1991.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.