Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté de démission et attribution d'un office de notaire
Résumé Le ministre accepte la démission d'un notaire, supprime son office et désigne un autre notaire pour le reprendre et ouvrir un bureau annexe.
Mots-clés : notariat démission attribution office de notaire arrêtés ministériels
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994:
La démission de M. Hannedouche (Jean, Roger, Henri), notaire à la résidence de Chevannes (Yonne), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Hannedouche (Jean, Roger, Henri) à la résidence de Chevannes (Yonne) est supprimé.
M. Levray (Didier, Henri, Robert), notaire à la résidence de Pourrain (Yonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Levray (Didier, Henri, Robert), notaire à la résidence de Pourrain (Yonne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Chevannes (Yonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
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