La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle)Art. L.6314-1Droit à la qualification professionnelleTout travailleur a le droit de suivre une formation pour progresser dans sa carrière en obtenant une qualification reconnue. et L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires)Art. L.6325-1Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiairesLe contrat de professionnalisation permet d'acquérir une qualification ou des compétences pour favoriser l'insertion professionnelle, et est ouvert aux jeunes, demandeurs d'emploi et bénéficiaires de certaines aides. ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre du travail)Décret définissant les attributions du ministre du travailCe décret précise les responsabilités du ministre du travail, notamment en matière d'emploi, de formation et de sécurité au travail. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2016-250 du 3 mars 2016 (Décret sur les attributions de la secrétaire d'État à la formation professionnelle)Décret sur les attributions de la secrétaire d'État à la formation professionnelleCe décret précise les rôles et responsabilités de la secrétaire d'État en charge de la formation professionnelle, notamment son aide pour définir les règles et politiques, l'utilisation des services du ministère du travail, et sa capacité à signer des actes. relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 (Nomination de Carine Chevrier)Nomination de Carine ChevrierCarine Chevrier est nommée responsable de l'emploi et de la formation professionnelle à partir du 5 janvier 2016. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 février 2017,
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