JORF n°0066 du 18 mars 2016

Arrêté du 8 mars 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, le mandat de Mme Marie-Claire Reybel en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé, à compter du 7 mai 2016, pour une durée de trois ans.