La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 11 janvier 2012 ;
Vu les notifications en date des 25 janvier, 27 février et 14 mars 2012,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords collectifs de travail et décisions suivants :
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I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
(75000 Paris)
Avenant n° 04-2011 du 25 novembre 2011 relatif à la révision des indices de départ des groupes 1, 2 et S.
II. - Association Tremplin 17
(17200 Royan)
Accord d'entreprise du 7 octobre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire (congés enfant malade).
III. - Association Jules Ledein
(27160 Condé-sur-Iton)
Accord d'entreprise du 30 juillet 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association APEI du Grand Montpellier
(34000 Montpellier)
Accord d'entreprise du 9 septembre 2010 relatif au droit d'expression des salariés.
V. - Association ASMAD Aide à domicile aux emplois familiaux
(36000 Châteauroux)
Accord d'entreprise du 16 décembre 2011 relatif au versement d'une prime aux assistants de soin en gérontologie.
VI. - ADPEP 45
(45000 Orléans)
Accord du 31 mars 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
VII. - Association tutélaire de la Meuse
(55000 Bar-le-Duc)
Avenant du 6 septembre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - UDAPEI du Nord
(59000 Lille)
Accord du 12 septembre 2011 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel, au fonctionnement du comité central d'entreprise, des comités d'établissement et du conseil d'établissement.
IX. - Association ARSEA
(67000 Strasbourg)
Accord du 27 septembre 2011 relatif au droit individuel à la formation.
X. - Association Adélaïde Perrin
(69002 Lyon)
Avenant n° 1 du 20 septembre 2011 à l'accord du 24 avril 2004 relatif au travail de nuit.
XI. - Association Moissons nouvelles
(75019 Paris)
Accord du 6 décembre 2010 relatif au processus référendaire pour la mutuelle complémentaire.
XII. - Association Sauvegarde 85
(85004 La Roche-sur-Yon)
Accord du 15 novembre 2011 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel.
XIII. - Fédération médico-sociale des Vosges
(88000 Epinal)
Accord d'entreprise du 27 octobre 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
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Ne sont pas agréés les accords suivants :
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I. - Association ADSEAM 50
(50000 Saint-Lô)
Accord du 5 mai 2010 relatif à la mise en place de titres restaurant.
II. - Association L'Essor
(92200 Neuilly-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 10 juin 2011 relatif à la journée de solidarité.
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La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 12/04, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.