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JORF n°0068 du 20 mars 2012

A N N E X E

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR DES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS À L'INTÉRIEUR DE LA GUYANE

A. ― Les obligations de service public relatives
au transport de passagers sont les suivantes

  1. En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de :
Entre Cayenne et Maripasoula :
Quatorze (14) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour par jour.
Entre Cayenne et Saül :
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine.
Ces dessertes pourront être exploitées via Maripasoula.
Entre Cayenne et Grand-Santi :
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine.
Ces dessertes pourront être exploitées via Saint-Laurent-du-Maroni ou via Maripasoula.
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi :
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine.
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula :
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine.
Ces dessertes pourront être exploitées via Grand-Santi.

  1. En termes de capacités offertes

Sur chacune des cinq liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à la demande de trafic. Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent pour les passagers comme la somme des sièges disponibles sur les deux sens des liaisons, ne sont pas inférieures à :
Entre Cayenne et Maripasoula : 40 000 sièges ;
Entre Cayenne et Saül : 7 500 sièges ;
Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, d'une part, et Grand-Santi, d'autre part : 6 000 sièges ;
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula : 6 000 sièges.

  1. En termes de tarifs

Un tarif de base et un tarif réduit doivent être proposés sur tous les vols sans restriction de capacité. Le tarif réduit est applicable aux passagers détenteurs d'une carte de résident justifiant d'une résidence de six mois et un jour au moins, par an, dans la commune à destination et/ ou au départ de laquelle ils demandent à bénéficier de la réduction, soit Grand-Santi pour les liaisons Cayenne ― Grand-Santi et Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi, Saül pour la liaison Cayenne ― Saül et Maripasoula ainsi que Papaichton pour la liaison Cayenne ― Maripasoula.
Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport. Ils sont au maximum égaux à :

| LIAISON |TARIF DE BASE
pour un billet aller simple HT|TARIF RÉDUIT
pour un billet aller simple HT|EXCÉDENTS
de bagage| |-------------------------------------|---------------------------------------------------|--------------------------------------------------|--------------------------| | Cayenne ― Maripasoula | 58,20 € | 35,75 € | 2,49 €/ kg | | Cayenne ― Saül | 42,60 € | 26,20 € | 2,22 €/ kg | | Cayenne ― Grand-Santi | 58,20 € | 35,75 € | 2,49 €/ kg | |Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi| 42,60 € | 26,20 € | 2,22 €/ kg | |Saint-Laurent-du-Maroni ― Maripasoula| 58,20 € | 35,75 € | 2,49 €/ kg |

  1. En termes de continuité de service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur (hors cas de force majeure) ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. En cas de faiblesse des réservations, le transporteur peut ajuster les services aériens, dans le respect des principes du service public. Ces ajustements des services doivent faire l'objet d'une justification écrite du transporteur, adressée à la région Guyane, qui statuera dans un délai de deux mois sur l'imputabilité ou non de l'annulation au transporteur.
Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.

B. ― Les obligations de service public relatives
au transport de fret sont les suivantes

  1. En termes de fréquences minimales

Les services dédiés au fret doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de :
Au départ de Cayenne vers Maripasoula :
Neuf (9) dessertes par semaine avec un minimum d'une (1) desserte par jour.
Au départ de Cayenne vers Saül :
Deux (2) dessertes par semaine.
Ces dessertes pourront être exploitées via Maripasoula.
Au départ de Cayenne vers Grand-Santi :
Deux (2) dessertes par semaine.
Ces dessertes pourront être exploitées via Saint-Laurent-du-Maroni ou via Maripasoula.
Au départ de Saint-Laurent-du-Maroni vers Grand-Santi :
Deux (2) dessertes par semaine.
Au départ de Saint-Laurent-du-Maroni vers Maripasoula :
Deux (2) dessertes par semaine.
Ces dessertes pourront être exploitées via Grand-Santi.

  1. En termes de capacités offertes

Sur chacune des cinq liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à la demande de trafic. Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent pour le fret comme le tonnage disponible, excédents de bagages exclus, ne sont pas inférieures à :
Entre Cayenne et Maripasoula : 550 tonnes de fret ;
Entre Cayenne et Saül : 180 tonnes de fret ;
Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, d'une part, et Grand-Santi, d'autre part : 100 tonnes de fret ;
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula : 100 tonnes de fret.

  1. En termes de tarifs fret

Les tarifs fret (en euros par kilogramme) ne peuvent pas être supérieurs, selon la catégorie de produits, aux valeurs figurant ci-dessous :

| LIAISON | FRET ALIMENTAIRE | | | | |-------------------------------------|---------------------|----------|---------------------|---------------------------------------------------------| | |De première nécessité| Normal |FRET
ordinaire|FRET
agroalimentaire
au départ des communes| | Cayenne ― Maripasoula | 0,67 €/ kg |0,84 €/ kg| 0,97 €/ kg | 0,42 €/ kg | | Cayenne ― Saül | 0,48 €/ kg |0,61 €/ kg| 0,76 €/ kg | 0,30 €/ kg | | Cayenne ― Grand-Santi | 0,67 €/ kg |0,84 €/ kg| 0,97 €/ kg | 0,42 €/ kg | |Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi| 0,48 €/ kg |0,61 €/ kg| 0,76 €/ kg | 0,30 €/ kg | |Saint-Laurent-du-Maroni ― Maripasoula| 0,67 €/ kg |0,84 €/ kg| 0,97 €/ kg | 0,42 €/ kg |

Le fret alimentaire de première nécessité concerne les produits répertoriés dans la liste (ci-annexée) utilisée par les services de l'Etat comme document d'ordre général en matière d'information économique.
Les tarifs maximaux pourront être révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix de détail. Cette révision sera notifiée aux transporteurs exploitant les liaisons par courrier quatre-vingt-dix jours avant son application effective.

  1. En termes de qualité de service

De Cayenne vers les communes de Saül, Grand-Santi, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni, la chaîne de froid devra être respectée depuis l'enregistrement des denrées à l'aéroport de Cayenne (stockage dans les chambres froides) jusqu'au débarquement sur les aérodromes des communes précitées (équipement des avions en conséquence).
Des communes de Saül, Grand-Santi, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni vers Cayenne, la chaîne de froid devra être respectée depuis l'embarquement des denrées dans l'avion (équipement des avions en conséquence) jusqu'à leur réception à l'aéroport de Cayenne (stockage dans les chambres froides).
Le respect de cette chaîne de froid concerne les produits alimentaires (surgelés, congelés et réfrigérés) ainsi que les produits pharmaceutiques (notamment les médicaments thermosensibles et les vaccins).

  1. En termes de continuité de service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur (hors cas de force majeure) ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. En cas de faiblesse des réservations, le transporteur peut ajuster les services aériens, dans le respect des principes du service public. Ces ajustements des services doivent faire l'objet d'une justification écrite du transporteur, adressée à la région Guyane, qui statuera dans un délai de deux mois sur l'imputabilité ou non de l'annulation au transporteur.
Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.

Annexe
Liste des produits de première nécessité

Farine de froment type 45.
Pâtes supérieures.
Riz prétraité.
Riz non prétraité.
Semoule de blé.
Légumes secs (tous).
Conserves de légumes.
Conserves de viande.
Conserves de poisson.
Conserves de plats cuisinés.
Poisson séché ou fumé.
Viandes en salaison.
Sucres.
Sel fin.
Gros sel.
Vinaigre.
Epices (curry, poivre).
Chocolat en plaquette.
Cacao non sucré.
Céréales (corn-flakes).
Confitures.
Café.
Thé.
Eaux embouteillées.
Laits longue conservation.
Laits en poudre.
Beurres.
Margarines.
Huiles.
Viandes et poissons congelés et surgelés.

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A N N E X E

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR DES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS À L'INTÉRIEUR DE LA GUYANE

A. ― Les obligations de service public relatives

au transport de passagers sont les suivantes

1. En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de :

Entre Cayenne et Maripasoula :

Quatorze (14) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour par jour.

Entre Cayenne et Saül :

Trois (3) dessertes aller-retour par semaine.

Ces dessertes pourront être exploitées via Maripasoula.

Entre Cayenne et Grand-Santi :

Trois (3) dessertes aller-retour par semaine.

Ces dessertes pourront être exploitées via Saint-Laurent-du-Maroni ou via Maripasoula.

Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi :

Trois (3) dessertes aller-retour par semaine.

Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula :

Trois (3) dessertes aller-retour par semaine.

Ces dessertes pourront être exploitées via Grand-Santi.

2. En termes de capacités offertes

Sur chacune des cinq liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à la demande de trafic. Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent pour les passagers comme la somme des sièges disponibles sur les deux sens des liaisons, ne sont pas inférieures à :

Entre Cayenne et Maripasoula : 40 000 sièges ;

Entre Cayenne et Saül : 7 500 sièges ;

Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, d'une part, et Grand-Santi, d'autre part : 6 000 sièges ;

Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula : 6 000 sièges.

3. En termes de tarifs

Un tarif de base et un tarif réduit doivent être proposés sur tous les vols sans restriction de capacité. Le tarif réduit est applicable aux passagers détenteurs d'une carte de résident justifiant d'une résidence de six mois et un jour au moins, par an, dans la commune à destination et/ ou au départ de laquelle ils demandent à bénéficier de la réduction, soit Grand-Santi pour les liaisons Cayenne ― Grand-Santi et Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi, Saül pour la liaison Cayenne ― Saül et Maripasoula ainsi que Papaichton pour la liaison Cayenne ― Maripasoula.

Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport. Ils sont au maximum égaux à :

LIAISON

TARIF DE BASE

pour un billet aller simple HT

TARIF RÉDUIT

pour un billet aller simple HT

EXCÉDENTS

de bagage

Cayenne ― Maripasoula

58,20 €

35,75 €

2,49 €/ kg

Cayenne ― Saül

42,60 €

26,20 €

2,22 €/ kg

Cayenne ― Grand-Santi

58,20 €

35,75 €

2,49 €/ kg

Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi

42,60 €

26,20 €

2,22 €/ kg

Saint-Laurent-du-Maroni ― Maripasoula

58,20 €

35,75 €

2,49 €/ kg

4. En termes de continuité de service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur (hors cas de force majeure) ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. En cas de faiblesse des réservations, le transporteur peut ajuster les services aériens, dans le respect des principes du service public. Ces ajustements des services doivent faire l'objet d'une justification écrite du transporteur, adressée à la région Guyane, qui statuera dans un délai de deux mois sur l'imputabilité ou non de l'annulation au transporteur.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.

B. ― Les obligations de service public relatives

au transport de fret sont les suivantes

1. En termes de fréquences minimales

Les services dédiés au fret doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de :

Au départ de Cayenne vers Maripasoula :

Neuf (9) dessertes par semaine avec un minimum d'une (1) desserte par jour.

Au départ de Cayenne vers Saül :

Deux (2) dessertes par semaine.

Ces dessertes pourront être exploitées via Maripasoula.

Au départ de Cayenne vers Grand-Santi :

Deux (2) dessertes par semaine.

Ces dessertes pourront être exploitées via Saint-Laurent-du-Maroni ou via Maripasoula.

Au départ de Saint-Laurent-du-Maroni vers Grand-Santi :

Deux (2) dessertes par semaine.

Au départ de Saint-Laurent-du-Maroni vers Maripasoula :

Deux (2) dessertes par semaine.

Ces dessertes pourront être exploitées via Grand-Santi.

2. En termes de capacités offertes

Sur chacune des cinq liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à la demande de trafic. Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent pour le fret comme le tonnage disponible, excédents de bagages exclus, ne sont pas inférieures à :

Entre Cayenne et Maripasoula : 550 tonnes de fret ;

Entre Cayenne et Saül : 180 tonnes de fret ;

Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, d'une part, et Grand-Santi, d'autre part : 100 tonnes de fret ;

Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula : 100 tonnes de fret.

3. En termes de tarifs fret

Les tarifs fret (en euros par kilogramme) ne peuvent pas être supérieurs, selon la catégorie de produits, aux valeurs figurant ci-dessous :

LIAISON

FRET ALIMENTAIRE

De première nécessité

Normal

FRET

ordinaire

FRET

agroalimentaire

au départ des communes

Cayenne ― Maripasoula

0,67 €/ kg

0,84 €/ kg

0,97 €/ kg

0,42 €/ kg

Cayenne ― Saül

0,48 €/ kg

0,61 €/ kg

0,76 €/ kg

0,30 €/ kg

Cayenne ― Grand-Santi

0,67 €/ kg

0,84 €/ kg

0,97 €/ kg

0,42 €/ kg

Saint-Laurent-du-Maroni ― Grand-Santi

0,48 €/ kg

0,61 €/ kg

0,76 €/ kg

0,30 €/ kg

Saint-Laurent-du-Maroni ― Maripasoula

0,67 €/ kg

0,84 €/ kg

0,97 €/ kg

0,42 €/ kg

Le fret alimentaire de première nécessité concerne les produits répertoriés dans la liste (ci-annexée) utilisée par les services de l'Etat comme document d'ordre général en matière d'information économique.

Les tarifs maximaux pourront être révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix de détail. Cette révision sera notifiée aux transporteurs exploitant les liaisons par courrier quatre-vingt-dix jours avant son application effective.

4. En termes de qualité de service

De Cayenne vers les communes de Saül, Grand-Santi, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni, la chaîne de froid devra être respectée depuis l'enregistrement des denrées à l'aéroport de Cayenne (stockage dans les chambres froides) jusqu'au débarquement sur les aérodromes des communes précitées (équipement des avions en conséquence).

Des communes de Saül, Grand-Santi, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni vers Cayenne, la chaîne de froid devra être respectée depuis l'embarquement des denrées dans l'avion (équipement des avions en conséquence) jusqu'à leur réception à l'aéroport de Cayenne (stockage dans les chambres froides).

Le respect de cette chaîne de froid concerne les produits alimentaires (surgelés, congelés et réfrigérés) ainsi que les produits pharmaceutiques (notamment les médicaments thermosensibles et les vaccins).

5. En termes de continuité de service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur (hors cas de force majeure) ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. En cas de faiblesse des réservations, le transporteur peut ajuster les services aériens, dans le respect des principes du service public. Ces ajustements des services doivent faire l'objet d'une justification écrite du transporteur, adressée à la région Guyane, qui statuera dans un délai de deux mois sur l'imputabilité ou non de l'annulation au transporteur.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.

Annexe

Liste des produits de première nécessité

Farine de froment type 45.

Pâtes supérieures.

Riz prétraité.

Riz non prétraité.

Semoule de blé.

Légumes secs (tous).

Conserves de légumes.

Conserves de viande.

Conserves de poisson.

Conserves de plats cuisinés.

Poisson séché ou fumé.

Viandes en salaison.

Sucres.

Sel fin.

Gros sel.

Vinaigre.

Epices (curry, poivre).

Chocolat en plaquette.

Cacao non sucré.

Céréales (corn-flakes).

Confitures.

Café.

Thé.

Eaux embouteillées.

Laits longue conservation.

Laits en poudre.

Beurres.

Margarines.

Huiles.

Viandes et poissons congelés et surgelés.