Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°83 du 9 avril 1999
Arrêté du 8 mars 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la directive du Conseil 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et notamment son article 6 ;
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 à R. 212-6 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la chasse et de la faune sauvage,
Article 2
La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
P.-M. Duhamel