Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 571 ;

Vu le titre VII du livre Ier du code des communes ;

Vu le décret no 55-903 du 7 juillet 1955 relatif à l'application des dispositions du décret no 55-731 du 25 mai 1955 pour la détermination du nombre d'officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les conditions prévues par l'article L. 571 du code de la santé publique ;

Vu le décret no 64-255 du 16 mars 1964 portant modification du décret no 55-731 du 25 mai 1955 fixant le chiffre de la population à prendre en considération pour l'application des lois d'organisation municipale et du décret no 57-393 du 28 mars 1957 portant dispositions financières en faveur des communes en expansion rapide ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 mars 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

La sous-directrice de la pharmacie,

A. Slonimski