Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu les décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle)Art. L.961-9Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelleLes fonds d'assurance-formation aident à financer la formation continue des salariés et sont gérés par les syndicats. et L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs)Art. L.952-1Financement de la formation professionnelle par les petits employeursLes petits employeurs (moins de 10 salariés) doivent financer la formation continue à hauteur de 0,15% des salaires. du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1994) ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :