Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 mars 1996

modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu les décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle) et L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs) du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1994) ;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

Arrête :

Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé et modifiée ainsi qu'il suit :

<< 19 O.P.C.A. Transports, 68, rue Cardinet, 75017 Paris :

<< Champ géographique : national ;

<< Champ d'activité : convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; transports fluviaux de passagers et de marchandises ; agences de voyages et de tourisme ; entreprises relevant des transports maritimes et de la manutention portuaire. >>

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:

"19 OPCA TRANSPORTS,68 RUE CARDINET,75017 PARIS:

CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL;

CHAMP D'ACTIVITE: CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT; TRANSPORTS FLUVIAUX DE PASSAGERS ET DE MARCHANDISES; AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME; ENTREPRISES RELEVANT DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MANUTENTION PORTUAIRE".

APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI PRECITEE.

Fait à Paris, le 8 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur

Arrêté du 8 mars 1996