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ARRETE du 8 mars 1994

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 novembre 1993, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 41 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 41 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 39 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 37 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des grilles de salaires dans les téléphériques

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires des grilles de salaires pour les employés des téléphériques et remontées mécaniques.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de :

l'avenant n° 41 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 41 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 39 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 37 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants susvisés.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-52 en date du 14 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 1994

ARRETE du 8 mars 1994
Article 1, 2, 3