En vigueur depuis le 22 mars 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur automobile
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur automobile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 27 novembre 1984 (deux annexes) sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe II est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
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