Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 8 mars 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 septembre 1984 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des accords la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de la convention des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national ;

Vu l'accord du 30 octobre 1984, modifié par l'accord du 4 décembre 1984, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations intéressées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1985 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 21 mars 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords professionnels à toute la France

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires des accords pour les employeurs et salariés des industries de récupération et recyclage dans certaines régions, puis étend ces règles à toute la France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie tel qu'il résulte de l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 30 octobre 1984, modifié par l'accord du 4 décembre 1984, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

Les dispositions des accords susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel sur le reste du territoire national.

Article 3

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 1985

ARRETE du 8 mars 1985
Article 1, 2, 3, 4