En vigueur depuis le 26 mars 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective des fournitures dentaires
Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du négoce en fournitures dentaires.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 novembre 1982 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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