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ARRÊTÉ du 8 mars 1976

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En vigueur depuis le 8 avril 1976

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Extension d'avenants à la convention collective des vins et spiritueux

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des vins et spiritueux, modifiant les règles pour les employeurs et salariés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :

  • l'avenant n° 6 du 24 juillet 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 12 du 4 juillet 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 13 du 13 octobre 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 14 du 4 juillet 1975 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 16 du 13 octobre 1975 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 8 du 13 octobre 1975 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 6 du 4 juillet 1975 à l'annexe V à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 12 du 4 juillet 1975 portant modification de l'article 43 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 octobre 1975 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 8 avril 1976

ARRÊTÉ du 8 mars 1976
Article 1