JORF n°150 du 30 juin 2007

Article 4

Article 4

Le contrôleur peut être assisté d'experts extérieurs à l'administration. Il fait connaître à la société la liste des agents de l'administration et des experts associés à l'audit.


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Version 1

Le contrôleur peut être assisté d'experts extérieurs à l'administration. Il fait connaître à la société la liste des agents de l'administration et des experts associés à l'audit.