Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 juin 2007

portant modification des attributions et de la dénomination d'une mission et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007 :
1. La mission du service du contrôle général économique et financier « Aéroports et transports aériens » est désignée pour exercer le contrôle prévu à l'article 1er du décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001, ainsi que le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur les établissements publics administratifs suivants :

  • Autoroutes de France ;
  • Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.

Cette mission prend le nom de « Aéroports et infrastructures de transports routiers ».
2. L'arrêté du 28 avril 2000 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Autoroutes et tunnels routiers » est abrogé.

Arrêté du 8 juin 2007