Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée, sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

- au premier alinéa du paragraphe A de l'article 16 de la convention, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du motif du licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail) ;

- au troisième alinéa du paragraphe D 1 de l'article 17 de la convention, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail).