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ARRETE du 8 juin 1999

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Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 15 avril 1999 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 11 et 15 mai 1999 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

En vigueur depuis le 18 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective dans le secteur des courses hippiques

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires certains avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissement d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :

  • avenant n° 5 du 15 avril 1999 ;
  • avenant n° 9 B du 15 avril 1999, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
  • avenant n° 12 A du 15 avril 1999.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-16 en date du 4 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 1999

ARRETE du 8 juin 1999
Article 1, 2, 3