Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1998, le nombre de sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé audit arrêté.
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A N N E X E
COMPOSITION DU COLLEGE DES MAGISTRATS (1998)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 132 du 10/06/1998 page 8757
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LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES AUX MAGISTRATS DES JURIDICTIONS D'APPEL,D'UNE PART,ET DES TRIBUNAUX,D'AUTRE PART,AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AUDIT ARRETE.