(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministère de l'économie et des finances pour les comptes en monnaie tierce.
1 version
JORF n°145 du 23 juin 1995
Historique des versions
Version 1
(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministère de l'économie et des finances pour les comptes en monnaie tierce.