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Titre VI

SECRÉTARIATS INTERRÉGIONAUX (ARTICLES 11 À 19)

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Article 14

Délégation de signatures et de compétences pour la gestion des finances et de la logistique au sein du secrétariat interrégional Est

JORF n°0162 du 14 juillet 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de compétences au sein du secrétariat interrégional Centre-Est

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers et gérer l'argent pour l'aviation, mais les contrats ne doivent pas dépasser 90 000 €.

Dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet :
a) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat interrégional, et Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat interrégional ;
b) D'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Ilham Pauze, agente contractuelle.
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relevant de la division « finances » à M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division « finances » ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- M. Bernard Autissier, adjoint principal d'administration de première classe ;
- M. Dany Soupire, adjoint principal d'administration de première classe ;
- Mme Isabelle Queouron, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale ;
- Mme Evelyne Zimmermann, adjointe principale de première classe ;

c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale.
III. - Au sein de la division « informatique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Gérald Fontanière, ouvrier de l'Etat.
IV. - Au sein de la division « logistique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. René Rivoal, ouvrier de l'Etat, chef de la division « logistique » et M. Hugues Labaune, ouvrier de l'Etat.
V. - En matière de marchés publics, les délégations mentionnées au a du I et au a du II s'exercent, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :

I. - Délégation est donnée à l'effet :

a) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat interrégional, et Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat interrégional ;

b) D'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Ilham Pauze, agente contractuelle.

II. - Au sein de la division « finances » :

a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relevant de la division « finances » à M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division « finances » ;

b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :

- M. Bernard Autissier, adjoint principal d'administration de première classe ;

- M. Dany Soupire, adjoint principal d'administration de première classe ;

- Mme Isabelle Queouron, adjointe principale d'administration de première classe ;

- Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale ;

- Mme Evelyne Zimmermann, adjointe principale de première classe ;

c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe normale.

III. - Au sein de la division « informatique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. Gérald Fontanière, ouvrier de l'Etat.

IV. - Au sein de la division « logistique », délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à M. René Rivoal, ouvrier de l'Etat, chef de la division « logistique » et M. Hugues Labaune, ouvrier de l'Etat.

V. - En matière de marchés publics, les délégations mentionnées au a du I et au a du II s'exercent, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.