Article 1
Les arrêtés du 19 mars 2008 portant nomination à la Commission supérieure des soins gratuits et désignation des médecins habilités à instruire les affaires déférées à la Commission supérieure des soins gratuits sont abrogés.
1 version
JORF n°0172 du 25 juillet 2008
Arrêté du 8 juillet 2008
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, notamment son titre II portant dispositions relatives au contentieux des soins gratuits,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 15 avril 2008 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Languedoc-Roussillon pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur empêchée est abrogé.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale,
L. Block