JORF n°0165 du 17 juillet 2008

Arrêté du 8 juillet 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 17 décembre 2007 , portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 20 du 6 septembre 2007, complétant l'article 1er des avenants 12, 14 et 15 du 5 juillet 2007, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 22 du 6 septembre 2007, relatif au certificat de qualification professionnelle animateur de savate, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 23 du 10 décembre 2007, relatif au congé individuel de formation, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 24 du 10 décembre 2007 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 décembre 2007, du 4 avril et du 7 mai 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
― l'avenant n° 20 du 6 septembre 2007, complétant l'article 1er des avenants 12, 14 et 15 du 5 juillet 2007, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 22 du 6 septembre 2007, relatif au certificat de qualification professionnelle animateur de savate, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 23 du 10 décembre 2007, relatif au congé individuel de formation, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du 2e tiret de l'article 12. 8. 3 (Dispositions particulières au CIF) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6322-28 (anciennement article L. 931-15, alinéa 6) et R. 6322-20 (anciennement article L. 931-15, alinéas 2 et 3) du code du travail ;
― l'avenant n° 24 du 10 décembre 2007 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article 2-34 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et, d'autre part, des articles L. 6322-17 (anciennement article L. 931-8-2, alinéas 1 et 4) et L. 6322-34 (anciennement article L. 931-18, alinéa 1) du code du travail, qui fixent les conditions de rémunération du salarié en congé individuel de formation.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 8 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/45 (avenant n° 20), 2008/8 (avenant n° 22), 2008/12 (avenants n°s 23 et 24), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix unitaires de 7,80 et 8 €.