Article 11
Abrogé depuis le 2004-08-10
Les communes citées en annexe sont classées en zone défavorisée simple, en zone de montagne sèche, en zone de montagne et en zone de haute montagne.
2 versions
JORF n°163 du 14 juillet 2002
Article 11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2003
Abrogé le mardi 10 août 2004
Les communes citées en annexe sont classées en zone défavorisée simple, en zone de montagne sèche, en zone de montagne et en zone de haute montagne.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 14 juillet 2002
Les communes citées en annexe II des départements de l'Aude, de la Haute-Corse, des Hautes-Pyrénées, de l'Isère, du Rhône et de la Haute-Vienne sont reclassées.