Article 10
Abrogé depuis le 2004-08-10
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1.
2 versions
JORF n°163 du 14 juillet 2002
Article 10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2003
Abrogé le mardi 10 août 2004
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 14 juillet 2002
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de 2002 est fixée au 28 février 2003.